Système d'assistance juridique — Confidentiel

Votre dossier.
Structuré.
Vos droits, activés.

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Voir les 140 propositions. Une loi‑cadre. Contre les violences sexuelles.
4 modules
Couverture juridique complète
Art. 40
CPP — Signalement Procureur
100%
Traitement local — zéro stockage tiers
Modules Intelligents — Sélectionnez votre outil
Matrice Tri-Phase — Avant / Pendant / Après
Phase Avant

Prévention & Préparation

  • Constituer son dossier de preuves numériques (captures, SMS, emails)
  • Identifier les qualifications pénales applicables
  • Préparer le sac de fuite secret avec checklist interactive
  • Localiser les structures d'accueil proches (3919, CHRS)
  • Sécuriser ses accès numériques (mots de passe, géolocalisation)
Ouvrir la checklist →
Phase Pendant

Situation de Crise Active

  • Numéroter chaque incident avec date, heure, lieu précis
  • Documenter les témoins potentiels (voisins, famille)
  • Conserver les traces médicales (certificats, photos)
  • Signaler immédiatement : 17 (Police), 15 (SAMU), 3919
  • Activer l'Article 40 CPP si danger imminent pour mineur
Rédiger une relance →
Phase Après

Reconstruction & Suivi

  • Demander l'ordonnance de protection (JAF, 48h–6 jours)
  • Suivre l'avancement de la procédure judiciaire en cours
  • Constituer le dossier civil pour préjudice moral et matériel
  • Solliciter l'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa 15626*01)
  • Intégrer un réseau de soutien post-traumatique (CIDFF)
Simuler une OP →
Outil interactif — 003

Violentomètre

Évaluez la gravité de la situation. Sélectionnez le comportement qui correspond le mieux à votre vécu.

N1 Commentaires désobligeants, critiques répétées, humiliations verbales à la maison
N2 Contrôle des déplacements, isolement de la famille et des amis, surveillance du téléphone
N3 Menaces verbales, intimidations, destructions d'objets, gestes menaçants
N4 Privation de ressources financières, interdiction de travailler, contrôle total du foyer
N5 Coups, gifles, bousculades, blessures physiques — même ponctuelles
N6 Violences sexuelles, contraintes physiques, menaces d'enlèvement des enfants
N7 Menaces de mort explicites, tentatives d'étranglement, armes, danger immédiat
Outil interactif — 004

Sac de Fuite Secret

Checklist des documents et objets essentiels à préparer en cas de départ d'urgence. Cochez au fur et à mesure.

Carte d'identité / Passeport (originaux ou copies)
Livret de famille + actes de naissance des enfants
Carte Vitale + carnet de santé
RIB + carte bancaire personnelle (compte propre)
Téléphone chargé + chargeur (mode avion si suivi GPS)
Médicaments essentiels (minimum 3 semaines)
Captures d'écran / preuves des violences (USB ou cloud privé)
Numéros d'urgence notés sur papier (3919, 17, 115)
Vêtements + affaires enfants pour 48h minimum
Clés du domicile / voiture si possible
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Simulateur — Demande d'Ordonnance de Protection